Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions sont valables à compter du 1er juin 2015
Date de dernière mise à jour : 1er juin 2015

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la SARL SEDIME au capital de 15 245 € dont le siège est situé : 141/147 Avenue du Président Wilson – 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS – RCS Bobigny B 312 299 225 000 10 N° de TVA Intracommunautaire : FR 04312299225 et les Clients désirant utiliser le service mis en place par SEDIME sur le World Wide Web afin d’y effectuer des achats.

Les Clients et SEDIME y adhèrent sans réserve et le fait d’envoyer une commande à SEDIME en utilisant le présent service vaudra pour le Client manifestation de cette adhésion.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par SEDIME, c’est la raison pour laquelle nous invitons les Clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.

Ces conditions ne s’appliquent pas aux achats effectués par les Clients dans le magasin à enseigne SEDIME.

Enfin, nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service.

Pour toute information notamment relative au suivi de votre commande, vous êtes invités à nous contacter :

 

1 – COMMANDE :

Après avoir sélectionné vos produits et vous être identifié, vous choisirez votre mode de paiement (par carte bancaire en paiement sécurisé ou par chèque).

Vous devrez renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.

Un numéro de commande vous sera attribué.

La seule remise de ce numéro ne vaudra pas acceptation de la commande ; notre engagement n’étant définitif qu’après accord des centres de paiements bancaires concernés ou à compter de la réception du règlement en cas de paiement par chèque bancaire ou postal.

En cas de refus de valider le paiement par carte bancaire ou en cas de non réception d’un chèque dans les huit jours suivants la commande, celle-ci sera annulée informatiquement et vous en serez avisé par e-mail.

La société SEDIME se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Dès réception ou acceptation de votre règlement, la procédure de préparation de votre commande est lancée.

 

2 – PRIX :

Les prix indiqués sont TTC (toutes taxes comprises).

Les prix des produits intègrent le coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les produits présentés sur le site et vendus en ligne : les prix indiqués sont exclusivement valables pour les commandes passées sur le site

Pour les produits présentés sur le site et non vendus en ligne mais vendus dans les magasins SEDIME : les prix sont donnés en TTC (Toute Taxe Comprise), hors frais de port.

À ce titre, nous vous invitons donc à prendre directement contact avec le magasin SEDIME.

Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition ou de livraison et notamment le coût du transport.

 

3 – PAIEMENT :

Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire (paiement sécurisé) ou par chèque bancaire ou postal ou par virement ou Paypal.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective

Le paiement s’effectue par le ou les moyens spécifiés sur le site dans la zone des commandes.

La commande est validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, SEDIME se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Le paiement par chèque bancaire ou postal : Envoyez votre chèque dûment rempli du montant de votre commande libellé à l’ordre de SEDIME et signé à l’adresse suivante :
SEDIME
141/147 AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON
93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS

Une facture vous sera expédiée. Conservez cette facture, elle vous servira de bon de garantie (cf. Article 6 Garantie).

 

4 – RÉTRACTATION :

Vous disposez d’un délai de rétractation légal de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande prévus par l’article L 121-20 du Code de la consommation.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de port à votre charge. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit à l’adresse suivante :
SEDIME
141/147 AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON
93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS

Pour tout retour produit, nous vous remercions de nous contacter par mail (contact@sedime-carrelage.com) ou par téléphone (01 48 48 57 64) pour nous avertir du retour de votre ou vos produits et de joindre au colis une copie de la facture de votre ou vos produits.

Le droit de changer d’avis ne peut être exercé pour les articles confectionnés ou commandés spécialement selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Si le client use de son droit de rétractation, l’article retourné devra être en parfait état, dans son emballage d’origine et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels, pour permettre sa commercialisation, ainsi que de la copie de la facture d’achat.

Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne pourront pas être repris.

Le(s) produit(s) devra (ont) être dans son (leur) emballage d’origine, accompagné(s) de tous les accessoires et notices, et être en parfait état.

Le client reconnaît l’éventualité de différences de tonalités dues à la fusion et à la cuisson à hautes températures de certaines couleurs, particularité de la céramique qui ne peuvent en aucun cas être considérées comme défauts du matériel. Il en va de même des variations de calibre, intensité surface ou couleurs et autres caractéristiques visuelles propres à certaines catégories de produis soumis à la cuisson ou d’un caractère artisanal (exemple terre cuite). Ainsi, le client reconnaît que les produits achetés peuvent différer dans leurs caractéristiques visuelles de l’échantillon présenté lui-même, dans la mesure où la production entière peut varier et est soumise aux contraintes des cycles de production. Les échantillons étant présentés dans le but de donner au client une indication des caractéristiques génériques du produit. (Exemple échantillon en magasin)

 

5 – DISPONIBILITÉS :

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site de SEDIME et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilités de produit après passation de votre commande, nous vous informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et nous procéderons immédiatement au remboursement de celle-ci.

 

6 – MISE À DISPOSITION DES PRODUITS ET RETRAIT :

Retrait des marchandises : Le Client aura la possibilité de retirer les produits, hors les samedis, dimanches et jours fériés dans notre dépôt à l’adresse suivante :
SEDIME
141/147 AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON
93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS

Aux horaires de 8h-12 et de 14h-17h

Le délai de mise à disposition des produits en magasin sera fixé automatiquement. Le Client s’engage à retirer les Produits à la date fixée.

Livraison : En cas de livraison des produits au lieu fixé, les produits voyagent aux risques et périls du Client. L’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le Client lors de la Commande, se situe en France Métropolitaine et devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le Client prend en charge, sous sa responsabilité, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le lieu de livraison. SEDIME décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Le déchargement des produits est à la charge et sous la responsabilité du Client auquel il appartient en cas d’avarie ou de produits manquants de faire toutes réserves nécessaires sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la livraison des produits. SEDIME ne sera en aucun cas tenu pour responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté.

Des frais de livraison seront déterminés en fonction des caractéristiques des produits et de la distance entre le point de vente sélectionné par le Client et le lieu de livraison des produits. Ces frais sont ajoutés au montant de la commande.

Lors de la livraison des produits sur le lieu fixé lors de la Commande ou lors du retrait des produits dans les agences SEDIME, le Client doit signer un bon de livraison ou de retrait que lui présente SEDIME.

Exonération de responsabilité : SEDIME ne pourra être tenu pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait de Client et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure.

 

7 – GARANTIE :

Les garanties contractuelles relatives aux Produits et leurs conditions d’application, sont fixées par le fournisseur du Produit. Les garanties contractuelles sont donc susceptibles d’être différentes (durées, étendue, etc.) en fonction des Produits, des fournisseurs et des marques. Vous trouverez le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du Produit, jointe au Produit, et précisé sur la notice d’utilisation ou tout autre document accompagnant le produit

Les conditions de garantie des produits sont précisées sur chaque fiche produit.

La garantie commence à courir à compter de la date de livraison.

Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient s’ajouter à la garantie légale s’appliquant aux vices cachés (article 1641 du Code civil). En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil) et apporter la preuve de l’existence du vice.

Tout notre matériel vendu bénéficie : – de la garantie légale de conformité – de la garantie légale des vices cachés – de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et marques.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 4.

 

8 – UTILISATION DES DONNÉES COLLECTÉES :

La société SEDIME se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à ces fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la Société SEDIME jusqu’à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.

Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration.

 

10 – RESPONSABILITÉ :

Notre responsabilité, ne peut être engagée lorsque vous ne respectez pas, en toute ou partie, les Conditions Générales de Ventes, ou encore en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure.

Nous pouvons en ce cas nous exonérer de toute ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve de l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente, soit lorsque celle-ci vous est imputable soit, lorsqu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.

 

11 – LOI ET TRIBUNAL COMPÉTENT :

Les Conditions Générales de Vente sont soumises pour l’ensemble de leur stipulation à la loi française. Tous litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas la garantie contractuelle mais interrompt les délais d’action dont vous bénéficiez.